Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.175

civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, n'excluent pas l'application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile quant à la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel .

Extrait du texte

devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; que la circonstance qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-29.554

devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette qualification ; que la circonstance qu'un.

Extrait du texte

En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale. L'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Il s'évince de ces dispositions que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir l'irrecevabilité des demandes nouvelles de Monsieur Y.... Le moyen d'irrecevabilité soulevé doit donc être rejeté » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977

En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale. L'article R. 1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Il s'évince de ces dispositions que Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir l'irrecevabilité des demandes nouvelles de Monsieur Y.... Le moyen d'irrecevabilité soulevé doit donc être rejeté » .

Extrait du texte

la saisine du conseil de prud'hommes »; Vu les dispositions de l'article R.1452-7 : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée » ; les parties peuvent compléter ou modifier leurs demandes initiales, en cours d'instance en tout état de cause, même en appel, donc à tous les stades de la procédure; M. [K] [U] a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance ainsi que devant la cour d'Appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-13.050

la saisine du conseil de prud'hommes »; Vu les dispositions de l'article R.1452-7 : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée » ; les parties peuvent compléter ou modifier leurs demandes initiales, en cours d'instance en tout état de cause, même en appel, donc à tous les stades de la procédure; M. [K] [U] a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance ainsi que devant la cour d'Appel.

Extrait du texte

les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de complément maladie et de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que celles-ci, irrecevables et prescrites pour ne pas avoir été discutées devant les premiers juges, ne sont, de surcroît, aucunement justifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les demandes dérivant du même contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-17.956

les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de complément maladie et de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que celles-ci, irrecevables et prescrites pour ne pas avoir été discutées devant les premiers juges, ne sont, de surcroît, aucunement justifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les demandes dérivant du même contrat de.

Extrait du texte

l'instance la rend recevable à présenter des demandes nouvelles en appel ( R 1452-7 du Code du Travail ) ; qu'elle a un intérêt évident à agir pour voir reconnaître en appel l'existence d'un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, quand bien même ce dernier estime que la situation litigieuse avait cessé au jour de l'introduction de l'instance le 15 juin 2010 ; Considérant que la résiliation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-10.173

l'instance la rend recevable à présenter des demandes nouvelles en appel ( R 1452-7 du Code du Travail ) ; qu'elle a un intérêt évident à agir pour voir reconnaître en appel l'existence d'un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, quand bien même ce dernier estime que la situation litigieuse avait cessé au jour de l'introduction de l'instance le 15 juin 2010 ; Considérant que la résiliation.

Extrait du texte

Vu les articles 4, 633 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-11.237

Vu les articles 4, 633 et 638 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant.

Extrait du texte

les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.537

les articles 1351 du code civil, 633 et 638 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas.

Extrait du texte

sur renvoi de cassation, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence d'une éventuelle contrariété entre cette demande et la demande précédemment formée par l'intéressée, tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-14.060

sur renvoi de cassation, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence d'une éventuelle contrariété entre cette demande et la demande précédemment formée par l'intéressée, tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de.

Extrait du texte

de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail, 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel'. La demande de Mme [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas même une demande nouvelle dès lors qu'elle a été portée devant le conseil des Prud'Hommes, dont le jugement est déféré, peu important qu'elle ait été ensuite abandonnée devant la cour de Versailles, dont l'arrêt a été anéanti par la cassation survenue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21.491

de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail, 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel'. La demande de Mme [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas même une demande nouvelle dès lors qu'elle a été portée devant le conseil des Prud'Hommes, dont le jugement est déféré, peu important qu'elle ait été ensuite abandonnée devant la cour de Versailles, dont l'arrêt a été anéanti par la cassation survenue.

Extrait du texte

du 16 janvier 2014) ET QUE « Attendu que les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail disposent: Article R. 1452-6 Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » Article R. 1452-7 : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-22.706

du 16 janvier 2014) ET QUE « Attendu que les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail disposent: Article R. 1452-6 Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » Article R. 1452-7 : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Extrait du texte

contre le CGEA AGS de Chalon sur Saône, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes et représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ; qu'en jugeant que, dessaisie du litige sur les points non atteints par la cassation, elle n'avait plus le pouvoir de statuer sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-16.775

contre le CGEA AGS de Chalon sur Saône, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes et représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité ; qu'en jugeant que, dessaisie du litige sur les points non atteints par la cassation, elle n'avait plus le pouvoir de statuer sur les.