Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.539

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-26.539

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Forclum Paca ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Forclum Paca ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice Forclum Méditerranée par la société de travail intérimaire Manpower France, en qualité d'ouvrier d'exécution, à compter du 30 octobre 2006, selon un contrat de mission qui n'a pas été signé; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 3 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la ca…