Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

à la saisine du conseil de prud'hommes » ; l'article R1452-7 du code du travail dispose également que « les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation » ; en application de ces dispositions, le salarié doit présenter ses demandes nouvelles en cause d'appel dès lors que le fondement des prétentions est né avant l'extinction de l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-24.321

à la saisine du conseil de prud'hommes » ; l'article R1452-7 du code du travail dispose également que « les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation » ; en application de ces dispositions, le salarié doit présenter ses demandes nouvelles en cause d'appel dès lors que le fondement des prétentions est né avant l'extinction de l'instance .

Extrait du texte

constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-16.605

constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

l'article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s'est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu'elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente en vertu du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-16.970

l'article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s'est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu'elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente en vertu du.

Extrait du texte

sont autorisées en cas d'appel par application de l'article R 1452-7 du code du travail qui déclare recevables « même en appel » les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail ; en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion d'une première saisine par Madame [Q] [I] du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 22 novembre 2011 aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-22.918

sont autorisées en cas d'appel par application de l'article R 1452-7 du code du travail qui déclare recevables « même en appel » les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail ; en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion d'une première saisine par Madame [Q] [I] du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 22 novembre 2011 aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l&apos.

Extrait du texte

articles 4, 12 et 16 du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.205

articles 4, 12 et 16 du Code de procédure civile et les articles R.1452-6, R1452-7, R.1453-3, R.1453-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE en déboutant M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à ses conclusions, développées oralement à l'audience, visant à ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3/.

Extrait du texte

de la cour d'appel du 15 mai 2009 ; Attendu que selon l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; Dans ces conditions, il appartenait à M. [S] [T] de faire valoir les demandes d'indemnité issues de la faute inexcusable de son employeur devant la cour d'appel de Bourges qui n'avait pas encore entendu les parties, ni rendu sa décision ; En conséquence, le conseil constate l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-20.169

de la cour d'appel du 15 mai 2009 ; Attendu que selon l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; Dans ces conditions, il appartenait à M. [S] [T] de faire valoir les demandes d'indemnité issues de la faute inexcusable de son employeur devant la cour d'appel de Bourges qui n'avait pas encore entendu les parties, ni rendu sa décision ; En conséquence, le conseil constate l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Extrait du texte

articles 561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail. ALORS QUE 2°) la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.534

articles 561, 562 et 563 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail. ALORS QUE 2°) la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'.

Extrait du texte

article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes subsidiaires de M. F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M. F... ne pouvait pourtant pas formuler, fût-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.779

article 89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance, fût-ce à titre subsidiaire ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes subsidiaires de M. F... fondées sur le caractère brutal de la révocation de son mandat social, demandes que M. F... ne pouvait pourtant pas formuler, fût-.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 633, 638 du Code de procédure civile, R.1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-13.338

la Cour d'appel a violé les articles 633, 638 du Code de procédure civile, R.1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

même contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à la date de l'arrêt, soit le 22 octobre 2014 AUX MOTIFS QU'à compter du 1er juillet 2011, les bulletins de salaires de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-29.487

même contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R.1452-7 du code du travail, ensemble l'article 547 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts de la société Etirage de Charonne à la date de l'arrêt, soit le 22 octobre 2014 AUX MOTIFS QU'à compter du 1er juillet 2011, les bulletins de salaires de M.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail et des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les contrats de mission avaient pris fin au terme qui y avait été fixé, la suspension ne faisant pas obstacle à leur échéance, d'autre part, que les salariées qui avaient, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.097

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail et des articles L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les contrats de mission avaient pris fin au terme qui y avait été fixé, la suspension ne faisant pas obstacle à leur échéance, d'autre part, que les salariées qui avaient, dès l'instance initiale, sollicité la requalification de leurs.