Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire constater l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à faire juger nul son licenciement, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 5) que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la nullité en première instance si bien qu'il ne pouvait plus le faire en cause d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.510

a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire constater l'irrecevabilité de la demande du salarié tendant à faire juger nul son licenciement, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 5) que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la nullité en première instance si bien qu'il ne pouvait plus le faire en cause d'appel .

Extrait du texte

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui affirme être victime de harcèlement moral, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.533

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui affirme être victime de harcèlement moral, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande en paiement d'une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.987

à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande en paiement d'une indemnité de rupture égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat .

Extrait du texte

à la saisine du conseil de prud'hommes ». Attendu que l'Article R. 1452-7 du Code du travail énonce : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.938

à la saisine du conseil de prud'hommes ». Attendu que l'Article R. 1452-7 du Code du travail énonce : « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence ».

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière prud'homale, tant qu'il n'est pas définitivement dessaisi de l'affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.408

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière prud'homale, tant qu'il n'est pas définitivement dessaisi de l'affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée .

Extrait du texte

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière au plus tard lors de l'audience des débats du 22 novembre 2010 devant la cour d'appel ; que faute de l'avoir fait, l'introduction d'une seconde instance aux fins de paiement d'un complément d'indemnité de carrière, est irrecevable ; ALORS QUE la règle de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.127

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière au plus tard lors de l'audience des débats du 22 novembre 2010 devant la cour d'appel ; que faute de l'avoir fait, l'introduction d'une seconde instance aux fins de paiement d'un complément d'indemnité de carrière, est irrecevable ; ALORS QUE la règle de l'.

Extrait du texte

obligée à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7, R. 1452-6 et L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005

obligée à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7, R. 1452-6 et L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance .

Extrait du texte

audience de jugement pour représenter l'Etat italien ; que selon l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; que les demandes étaient connues de la défenderesse mais elles n'étaient pas chiffrées, en conséquence elles sont recevables le jour de l'audience du bureau de jugement ; que la nullité de forme et l'irrecevabilité des demandes sont rejetées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-22.890

audience de jugement pour représenter l'Etat italien ; que selon l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; que les demandes étaient connues de la défenderesse mais elles n'étaient pas chiffrées, en conséquence elles sont recevables le jour de l'audience du bureau de jugement ; que la nullité de forme et l'irrecevabilité des demandes sont rejetées .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 633 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-20.857

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 633 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.