Code du travail
Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article R. 1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2024, 20/09341
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413
Cour de cassationdu présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413
du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416
Cour de cassationde paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.416
de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.410
Cour de cassationde paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.410
de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408
Cour de cassationde paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408
de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405
Cour de cassationde paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.405
de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande mentionne, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs de demande .
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 novembre 2024, 21/05728
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 21 novembre 2024, 21/00072
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 octobre 2024, 23/01699
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 20 juin 2024, 23/07227
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 23 mai 2024, 21/06010
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 mai 2024, 22/03105
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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