Code du travail
Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article R. 1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-2
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 février 2026, 22/02051
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 janvier 2026, 21/10368
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-16.116
Cour de cassationle fondement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble les article 65 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 65 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 12. Pour dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exécution.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-16.116
le fondement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble les article 65 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 65 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 12. Pour dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exécution.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 décembre 2025, 25/03565
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 9 décembre 2025, 24/00385
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 novembre 2025, 22/06155
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01391
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/04868
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-15.670
Cour de cassationdes articles 54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-15.670
des articles 54, 57, 114 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [U] soutient que le moyen est nouveau et qu'il doit être écarté. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'ordonnance. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 1452-2 du code du travail et 114 du code de procédure civile : 10.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 février 2025, 20/00247
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2025, 21/05390
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 janvier 2025, 22/03585
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1452-2
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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