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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 21 novembre 2024, 21/00072

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 7
Date
21/11/2024
Numéro d'affaire
21/00072

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00072 - N° Portalis 35L…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00072 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3XS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/11102 APPELANT Monsieur M. [V] [B] [K], décédé le 22 octobre 2022 INTIMÉE S.A. EDF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime HOULES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0890 PARTIES INTERVENANTES Madame [J] [H] veuve [B] [K], en qualité d'ayant droit de M. [V] [B] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Vanessa DE ABREU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 Madame [G] [I] [B] [K] en qualité d'ayant droit de M. [V] [B] [K] - Représentée par Mme [J] [H] en sa qualité de représentante légale [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par par Me Vanessa DE ABREU, avocat au barreau…