Code du travail
Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 10
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Texte disponible
Article R. 1452-2
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 septembre 2022, 20/03678
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/01009
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 septembre 2022, 21/09965
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 28 juin 2022, 19/03618
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00208
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 17 mai 2022, 20/03260
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 mai 2022, 19/03078
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.781
Cour de cassationméconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse sans faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-11.781
méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article R. 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse sans faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00545
Cour d'appelCour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, 19-12.894
Cour de cassationcontenir les mentions prescrites par l'article 58 de ce code et l'article R. 1452-2 du code du travail, relatif à la saisine du conseil des prud'hommes, énonce qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5. Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, 19-12.894
contenir les mentions prescrites par l'article 58 de ce code et l'article R. 1452-2 du code du travail, relatif à la saisine du conseil des prud'hommes, énonce qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5. Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.085
Cour de cassationrendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.085
rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816
Cour de cassation2243 du code civil, 385 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.816
2243 du code civil, 385 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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