Article R. 1452-2 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

a été faite par le salarié à la juridiction conformément à l'article R. 1452-2 du code du travail par une lettre envoyée et reçue antérieurement à la lettre de licenciement ; que la demande en résiliation judiciaire est recevable et doit être examinée antérieurement au licenciement ; que selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314

a été faite par le salarié à la juridiction conformément à l'article R. 1452-2 du code du travail par une lettre envoyée et reçue antérieurement à la lettre de licenciement ; que la demande en résiliation judiciaire est recevable et doit être examinée antérieurement au licenciement ; que selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre .

Extrait du texte

regard des articles 58 et 385 du code de procédure civile, et de l'article R.1452-2 du code du travail ; que l'arrêt attaqué sera cassé sans renvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-28.829

regard des articles 58 et 385 du code de procédure civile, et de l'article R.1452-2 du code du travail ; que l'arrêt attaqué sera cassé sans renvoi.

Extrait du texte

dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994

dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les.

Extrait du texte

de la demande, de la date de la saisine de la juridiction, que l'article R 1452-2 du code du travail dispose que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes, qu'elle peut être adressée par lettre recommandée, que par suite la date d'envoi de la lettre recommandée constitue la date de la demande ; qu'à cette date du 28 juin 2008, les dispositions issues du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables et les droits de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.360

de la demande, de la date de la saisine de la juridiction, que l'article R 1452-2 du code du travail dispose que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes, qu'elle peut être adressée par lettre recommandée, que par suite la date d'envoi de la lettre recommandée constitue la date de la demande ; qu'à cette date du 28 juin 2008, les dispositions issues du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables et les droits de l'.

Extrait du texte

a violé les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.290

a violé les articles 53, 386 du Code de procédure civile, R. 1452-1, R. 1452-2 et R. 1452-8 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 18 novembre 2011 et reprises oralement à l'audience le salarié formait une prétention nouvelle de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande de résiliation était sans objet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.736

d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 18 novembre 2011 et reprises oralement à l'audience le salarié formait une prétention nouvelle de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande de résiliation était sans objet .

Extrait du texte

411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que l'absence de mention de la date, de l'état civil et de la domiciliation de madame X... dans le mandat de représentation en justice remis à la barre lors de l'audience du conseil de prud'hommes avait privé ledit mandat de régularité, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41.255

411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité ; qu'en retenant que l'absence de mention de la date, de l'état civil et de la domiciliation de madame X... dans le mandat de représentation en justice remis à la barre lors de l'audience du conseil de prud'hommes avait privé ledit mandat de régularité, la cour d'.