Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.360

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2014

Numéro d'affaire

13-22.360

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096

Résumé

La date de saisine du conseil de prud'hommes, lorsque celle-ci intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle d'envoi de la lettre

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2013), que M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 28 juin 2008 puis reçue au greffe de cette juridiction le 2 juillet, attrait son employeur et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) devant la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice de la mesure de mise en inactivité prévue au premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques et gazières ; que par arrêt définitif, la cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande et déclaré l'arrêt opposable à la CNIEG ; que cette caisse refusant, à la suite de cette décision, de faire droit à la demande du salarié de liquidation de pension de retraite en faisant valoir qu'elle n'avait été destinataire d'auc…