Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

- soit cinq mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal de trancher, le cas échéant, la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en refusant de prendre en considération, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, les modalités d'exercice de l'activité du salarié au moment de son licenciement et dans les cinq mois l'ayant précédé, motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 11-14.046

- soit cinq mois avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal de trancher, le cas échéant, la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en refusant de prendre en considération, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, les modalités d'exercice de l'activité du salarié au moment de son licenciement et dans les cinq mois l'ayant précédé, motif.

Extrait du texte

1°/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où le contrat de travail a été effectivement conclu, c'est-à-dire, lorsque le contrat a été conclu par correspondance, le lieu où le salarié a accepté le contrat envoyé par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que si le contrat de travail mentionnait qu'il était établi «à Fontenailles (77) le 25 juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-21.797

1°/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où le contrat de travail a été effectivement conclu, c'est-à-dire, lorsque le contrat a été conclu par correspondance, le lieu où le salarié a accepté le contrat envoyé par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que si le contrat de travail mentionnait qu'il était établi «à Fontenailles (77) le 25 juin.

Extrait du texte

à des règles de compétence d'attribution d'ordre public ; que l'article R. 1412-1 du code du travail, qui pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423

à des règles de compétence d'attribution d'ordre public ; que l'article R. 1412-1 du code du travail, qui pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors.

Extrait du texte

le siège social de l'employeur, sans violer, ensemble, les articles R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le territoire français", M. X... travaillait au siège social de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-14.723

le siège social de l'employeur, sans violer, ensemble, les articles R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions sur le territoire français", M. X... travaillait au siège social de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...