Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 10-14.723

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

10-14.723

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00027

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), que M. X..., enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2009), que M. X..., engagé le 13 août 2007 par la société Benninghoven France (la société) en qualité de dessinateur-projeteur, adjoint SAV, a été licencié le 26 octobre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile, qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société et fondée sur la localisation de son siège social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, de déclarer incompétente la juridiction saisie, alors, selon le moyen, que lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le salarié peut faire citer son employeur devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile ; qu'en l'espèce, l'article IV du contrat de travail de M.…