Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

lieu de conclusion du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de la convention de Lugano au motif que "l' Etat de Dubaï n 'a pas adhéré à la dite convention" dès lors que la société Essex Chemie AG, employeur de M. X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-18.578

lieu de conclusion du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de la convention de Lugano au motif que "l' Etat de Dubaï n 'a pas adhéré à la dite convention" dès lors que la société Essex Chemie AG, employeur de M. X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 .

Extrait du texte

licencié pour motif personnel. En application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du Code du travail et nonobstant le contrat de travail signé en dernier lieu avec la société UNIVERSAL SODEXO NIGERIA LIMITED, qui n'est pas en la cause, Monsieur X... peut donc saisir le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail à l'encontre des sociétés UNIVERSAL SODEXO AFRIQUE, devenue SODEXO.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-18.681

licencié pour motif personnel. En application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du Code du travail et nonobstant le contrat de travail signé en dernier lieu avec la société UNIVERSAL SODEXO NIGERIA LIMITED, qui n'est pas en la cause, Monsieur X... peut donc saisir le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail à l'encontre des sociétés UNIVERSAL SODEXO AFRIQUE, devenue SODEXO.

Extrait du texte

(articles 14 et 15 du code civil s'agissant de la nationalité, et article R. 1412-1 du code du travail s'agissant du domicile du salarié) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; ALORS en outre QUE le « lieu de travail habituel » au sens de l'article 19 du Règlement précité doit être entendu comme le lieu où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096

(articles 14 et 15 du code civil s'agissant de la nationalité, et article R. 1412-1 du code du travail s'agissant du domicile du salarié) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; ALORS en outre QUE le « lieu de travail habituel » au sens de l'article 19 du Règlement précité doit être entendu comme le lieu où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses.

Extrait du texte

qu'en se déclarant néanmoins compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985

qu'en se déclarant néanmoins compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne » .