Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-21.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2011

Numéro d'affaire

10-21.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que M. X..., salari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que M. X..., salarié de la société Adex (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que celle-ci a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Melun ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article R. 1412-1, dernier alinéa, du code du travail s'entend du lieu où le contrat de travail a été effectivement conclu, c'est-à-dire, lorsque le contrat a été conclu par correspondance, le lieu où le salarié a accepté le contrat envoyé par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que si le contrat de travail mentionnait qu'il était é…