Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

La Vie à domicile à Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R. 1412-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile QUE le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-12.978

La Vie à domicile à Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R. 1412-1 du code du travail, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile QUE le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi .

Extrait du texte

matériellement et territorialement compétent, en application de l'article R. 1412-1 du Code du travail pour connaître du litige ; que la décision du Conseil de prud'hommes de Grasse ayant rejeté l'exception d'incompétence sera approuvée" ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "la société, en soulevant l'incompétence du Conseil au profit du Tribunal d'instance compétent pour les marins embarqués, a abandonné tout autre motif d'incompétence ; qu'il n'y a donc lieu qu'à analyser cette argumentation concernant les marins embarqués .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.746

matériellement et territorialement compétent, en application de l'article R. 1412-1 du Code du travail pour connaître du litige ; que la décision du Conseil de prud'hommes de Grasse ayant rejeté l'exception d'incompétence sera approuvée" ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "la société, en soulevant l'incompétence du Conseil au profit du Tribunal d'instance compétent pour les marins embarqués, a abandonné tout autre motif d'incompétence ; qu'il n'y a donc lieu qu'à analyser cette argumentation concernant les marins embarqués .

Extrait du texte

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-15.960

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen .

Extrait du texte

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent pour connaître du litige à raison du lieu d'exécution du contrat de travail, ce qu'au demeurant, M. et Mme X... ne contestent pas, leur contestation portant seulement sur l'existence d'un contrat de travail les liant à M. Y.... La loi applicable est la loi française » 1 - ALORS QU' il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-16.237

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent pour connaître du litige à raison du lieu d'exécution du contrat de travail, ce qu'au demeurant, M. et Mme X... ne contestent pas, leur contestation portant seulement sur l'existence d'un contrat de travail les liant à M. Y.... La loi applicable est la loi française » 1 - ALORS QU' il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir .

Extrait du texte

juridictions française, la cour d'appel a violé les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail. 3. ALORS QUE le courrier du 3 septembre 2007 constatant l'accord du salarié pour une mutation de la société Carrefour hypermarchés France vers la société Carrefour Y... consommait définitivement la rupture du contrat d'origine conclu en 2004 entre la société Carrefour hypermarchés France et M. X..., peut important qu'il soit précisé que les conditions du contrat de travail français soient expressément maintenues auprès de la société monégasque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.078

juridictions française, la cour d'appel a violé les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail. 3. ALORS QUE le courrier du 3 septembre 2007 constatant l'accord du salarié pour une mutation de la société Carrefour hypermarchés France vers la société Carrefour Y... consommait définitivement la rupture du contrat d'origine conclu en 2004 entre la société Carrefour hypermarchés France et M. X..., peut important qu'il soit précisé que les conditions du contrat de travail français soient expressément maintenues auprès de la société monégasque .

Extrait du texte

Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.628

Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.