Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

juridiction de degré inférieur. Ce sont donc les dispositions de l'article R 1412-1 qui doivent s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne résulte pas des éléments et des pièces fournis que le litige relèverait d'un cas pour lequel la compétence devrait être déterminée en fonction d'autres règles relevant de la procédure civile de droit commun. En application de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes compétent est: 1º Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.367

juridiction de degré inférieur. Ce sont donc les dispositions de l'article R 1412-1 qui doivent s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne résulte pas des éléments et des pièces fournis que le litige relèverait d'un cas pour lequel la compétence devrait être déterminée en fonction d'autres règles relevant de la procédure civile de droit commun. En application de l'article susvisé, le conseil de prud'hommes compétent est: 1º Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail .

Extrait du texte

des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence. Aux termes de l'article R 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-24.708

des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence. Aux termes de l'article R 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Extrait du texte

prud'hommes de Thionville, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; que le salarié a, sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme au conseil de Thionville .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376

prud'hommes de Thionville, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; que le salarié a, sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes de Metz au motif que la responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement, était conseiller prud'homme au conseil de Thionville .

Extrait du texte

de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du code du travail font échec à l'application d'une telle clause ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que M. Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner force obligatoire à l'engagement contractuel des parties désignant la juridiction étrangère comme compétente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.935

de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du code du travail font échec à l'application d'une telle clause ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que M. Y... exerçait au moins pour partie ses fonctions sur le territoire monégasque au cours des matchs disputés par l'équipe de football monégasque dans son stade, la cour d'appel ne pouvait refuser de donner force obligatoire à l'engagement contractuel des parties désignant la juridiction étrangère comme compétente .

Extrait du texte

juridiction compétente et la loi applicable ; qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différends devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent... celui... où est accompli le travail : ... le travail... à domicile domicile du salarié... où l'employeur est établi » ; que l'application de ces dispositions conduirait à désigner un tribunal monégasque contraire au privilège de juridiction énoncé par le Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.820

juridiction compétente et la loi applicable ; qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différends devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent... celui... où est accompli le travail : ... le travail... à domicile domicile du salarié... où l'employeur est établi » ; que l'application de ces dispositions conduirait à désigner un tribunal monégasque contraire au privilège de juridiction énoncé par le Code civil .

Extrait du texte

et se déclare de fait compétent pour connaître de la demande ; l'article R.1412-1 2° du code du travail dispose que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; le lieu d'établissement de la Sas Hoteco étant le [...] , le conseil des prud'hommes de Strasbourg se déclare territorialement compétent ; ALORS, D'UNE PART, QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-26.431

et se déclare de fait compétent pour connaître de la demande ; l'article R.1412-1 2° du code du travail dispose que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; le lieu d'établissement de la Sas Hoteco étant le [...] , le conseil des prud'hommes de Strasbourg se déclare territorialement compétent ; ALORS, D'UNE PART, QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de.

Extrait du texte

compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile 2°) ALORS en tout cas QU'en énonçant, pour écarter le co-emploi, que les liens entre les deux sociétés ne permettent pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité exercées sur des territoires distincts et de direction, quand elle avait constaté qu'il existait deux contrats de travail pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.616

compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile 2°) ALORS en tout cas QU'en énonçant, pour écarter le co-emploi, que les liens entre les deux sociétés ne permettent pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité exercées sur des territoires distincts et de direction, quand elle avait constaté qu'il existait deux contrats de travail pour l'.

Extrait du texte

à la seule activité en France de Me Z... puis Me X... ; que l'article R. 1412-1 du Code du travail attribue compétence territoriale au conseil du ressort de l'établissement dans lequel s'exécute le contrat de travail soit en l'occurrence celui de Thionville et respectivement celui de Metz par application de l'exception de l'article 47 CPC susvisé ; que c'est également le droit français qui s'applique ainsi qu'il résulte de l'article 6 alinéa 2 de la convention de Rome ce que ne conteste pas plus Me Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.829

à la seule activité en France de Me Z... puis Me X... ; que l'article R. 1412-1 du Code du travail attribue compétence territoriale au conseil du ressort de l'établissement dans lequel s'exécute le contrat de travail soit en l'occurrence celui de Thionville et respectivement celui de Metz par application de l'exception de l'article 47 CPC susvisé ; que c'est également le droit français qui s'applique ainsi qu'il résulte de l'article 6 alinéa 2 de la convention de Rome ce que ne conteste pas plus Me Z...