Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et le salarié est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, 18-19.769

règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et le salarié est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié .

Extrait du texte

juridiction du Puy-en-Velay par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, s'est déclaré compétent. 4. La cour d'appel a confirmé le jugement sur le fondement des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit de la salariée à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la directrice de l'établissement où elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.863

juridiction du Puy-en-Velay par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, s'est déclaré compétent. 4. La cour d'appel a confirmé le jugement sur le fondement des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit de la salariée à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la directrice de l'établissement où elle.

Extrait du texte

du règlement Bruxelles 1 et qu'elle a adopté, en application de l'article R 1412-1 du droit du travail, pour le Conseil des prud'hommes de Montpellier ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut, en principe, faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international ; que lorsqu'un Etat tiers à l'Union européenne conclut des contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-19.374

du règlement Bruxelles 1 et qu'elle a adopté, en application de l'article R 1412-1 du droit du travail, pour le Conseil des prud'hommes de Montpellier ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut, en principe, faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international ; que lorsqu'un Etat tiers à l'Union européenne conclut des contrats.

Extrait du texte

2000 concernant la compétence judiciaire » ; en droit français, l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que : « le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout entreprise ou tout établissement » ; que si la clause de l'article 13 du contrat de travail du 2 janvier 2006 prévoit que : « l'interprétation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.423

2000 concernant la compétence judiciaire » ; en droit français, l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que : « le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout entreprise ou tout établissement » ; que si la clause de l'article 13 du contrat de travail du 2 janvier 2006 prévoit que : « l'interprétation de l'.

Extrait du texte

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française incompétente, la cour d'appel énonce « que la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-26.822

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont le 3e alinéa dispose que le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française incompétente, la cour d'appel énonce « que la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 .

Extrait du texte

que le lieu d'emploi était effectivement au Gabon ; qu'en outre, l'article R 1412-1 du Code du travail dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ... Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 16-14.708

que le lieu d'emploi était effectivement au Gabon ; qu'en outre, l'article R 1412-1 du Code du travail dispose : « L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ... Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » .

Extrait du texte

eux, ce texte ayant une portée générale à laquelle ne déroge pas l'article R 1412-1 du code du travail qui ne concerne que le cas de figure d'un employeur unique ; Qu'en application de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre État membre peut être attrait dans un autre État membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-26.636

eux, ce texte ayant une portée générale à laquelle ne déroge pas l'article R 1412-1 du code du travail qui ne concerne que le cas de figure d'un employeur unique ; Qu'en application de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre État membre peut être attrait dans un autre État membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail .

Extrait du texte

cette formation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de R. 1412-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur G..., comme la société Auphys technologie, retenaient que le lieu de la formation initiale était situé à Paris ; que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la formation s'était déroulée à [...], sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.948

cette formation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de R. 1412-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur G..., comme la société Auphys technologie, retenaient que le lieu de la formation initiale était situé à Paris ; que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la formation s'était déroulée à [...], sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile .