Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

en ce qu'il s'est déclaré compétent ; Alors que selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent ; ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-10.637

en ce qu'il s'est déclaré compétent ; Alors que selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent ; ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié .

Extrait du texte

en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code. 2° ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société-mère française Cfao n'avait pas commis une fraude à la loi en mettant M. [Q], qu'elle avait prospecté en France, à la disposition de ses sociétés-filiales africaines Cfao Ghana Ltd et Cfao Equipment Ghana Ltd par l'intermédiaire de sa société-filiale mauricienne Capstone laquelle, sans jamais fournir le moindre travail à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.367

en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code. 2° ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société-mère française Cfao n'avait pas commis une fraude à la loi en mettant M. [Q], qu'elle avait prospecté en France, à la disposition de ses sociétés-filiales africaines Cfao Ghana Ltd et Cfao Equipment Ghana Ltd par l'intermédiaire de sa société-filiale mauricienne Capstone laquelle, sans jamais fournir le moindre travail à M.

Extrait du texte

de prud'hommes de Saint-Etienne ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-24.731

de prud'hommes de Saint-Etienne ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'est compétent pour connaître du litige le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, lorsque le salarié accomplit son travail dans les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent était celui de Nanterre, dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, au motif que les feuilles d'heures renseignées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-15.278

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'est compétent pour connaître du litige le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, lorsque le salarié accomplit son travail dans les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes compétent était celui de Nanterre, dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, au motif que les feuilles d'heures renseignées par M.

Extrait du texte

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international, cette clause est toutefois valide dès lors que le salarié exécute sa prestation de travail habituellement à l'étranger. Il résulte des éléments d'appréciation que M. [A], de nationalité canadienne, engagé par une société saoudienne dont le siège social est situé à [Localité 2] en Arabie Saoudite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.206

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international, cette clause est toutefois valide dès lors que le salarié exécute sa prestation de travail habituellement à l'étranger. Il résulte des éléments d'appréciation que M. [A], de nationalité canadienne, engagé par une société saoudienne dont le siège social est situé à [Localité 2] en Arabie Saoudite.

Extrait du texte

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente.

Extrait du texte

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794

ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente.