Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 15

L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que le responsable des ressources humaines de la société, signataire de la lettre de licenciement et membre du conseil de prud'hommes territorialement compétent, n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Selon les dispositions de l'article 3149 du code civil du Québec : « les autorités québécoises sont, en outre, compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de consommation ou sur un contrat travail, si le consommateur ou le travailleur a son domicile [...] ; la renonciation du consommateur ou du travailleur à cette compétence ne peut lui être opposé ». L'article R.517-1 du code du travail, abrogé et remplacé par l'article R.1412-1, du même code dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

invoque l'application du droit français et la compétence du conseil des prud'hommes de Toulouse pour avoir signé avec La SAS Newrest Group international un contrat de travail en vertu de l'article L1231-5 du code du travail relatif aux obligations de la société mère ayant son siège social à Toulouse en cas de mise à disposition d'un salarié auprès d'une filiale étrangère. Il invoque l'article R1412-1 du code du travail et rappelle qu'il poursuit la SAS Newrest Group International et non la société Newrest Gulf. Tandis que La SAS Newrest Group International soulève l'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Toulouse et prétend que l'employeur de M. X...

; le conseil juge sans incidence la signature d'un deuxième contrat de gérance mandat après deux années d'activité à Strasbourg, à nouveau avec la société Hoteco, pour la gestion d'un Etap Hotel à Selestat ; le conseil retient que monsieur X...

avec la société Z... B... , au motif inopérant que les liens entre les deux sociétés ne permettent pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité exercées sur des territoires distincts et de direction et de retenir une situation de co-emploi susceptible de justifier la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé l'article R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile 2°) ALORS en tout cas QU'en énonçant, pour écarter le co-emploi, que les liens entre les deux sociétés ne permettent pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité exercées sur des territoires distincts et de direction, quand elle avait constaté qu'il existait deux contrats de travail pour l'exercice des mêmes fonctions et que le salarié était dans un lien de subordination avec…

Pour soutenir que le conseil de prud'hommes de Nice est compétent pour connaître du litige, M. [K] se réfère : - aux dispositions de du Règlement CE du 22 décembre 2000 précisant que l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel le salarié a son domicile, selon les règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et le salarié est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est…

Pour soutenir que le conseil de prud'hommes de Nice est compétent pour connaître du litige, Mme [N] se réfère : - aux dispositions de du Règlement CE du 22 décembre 2000 précisant que l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel le salarié a son domicile, selon les règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et le salarié est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel…

jusqu'à leur liquidation, de son embauche à son licenciement et n'a jamais effectué un déplacement à Luxembourg à l'adresse indiquée dans son contrat de travail ; qu'elle travaillait 35 heures par semaine et non 40 heures comme prévu au Luxembourg ; que le lieu d'exécution de son contrat a donc été exclusivement en France, à Thionville et était consacré à la seule activité en France de Me Z... puis Me X... ; que l'article R.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association La Vie à domicile Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Nanterre est compétent pour connaitre du litige opposant l'association La Vie à domicile à Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R.

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger