Code du travail
Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 14
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Texte disponible
Article R. 1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1412-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-23.613
Cour de cassationde procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un établissement impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-23.613
de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 1412-1, alinéa 3 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est établi l'employeur, soit qu'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un établissement impliqué dans le litige dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, soit qu'il y ait un siège social ; qu'en se bornant à.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 septembre 2022, 21/09036
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 13 juillet 2022, 22/01344
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 juillet 2022, 19/03798
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 juillet 2022, 22/01160
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2022, 21/02953
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/08698
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 11 mai 2022, 19/04662
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 avril 2022, 21/01166
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 avril 2022, 22/00132
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 avril 2022, 21/01184
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 avril 2022, 21/02383
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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