Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-19.374

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

18-19.374

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10432

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° F 18-19.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La République Algérienne Démocratique et Populaire Consulat d'Algérie à Montpellier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.374 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la République A…