Article R. 1412-1 : texte et décisions associées – page 13

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Lyon compétent et rejeté l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon soulevée par la SAS Rex Rotary au profit de la compétence du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

centres de soins, ou à effectuer le dit trajet en sens inverse", ce dont il résultait que le salarié accomplissait sa mission en dehors de l'entreprise, entre le domicile des clients et le centre de soins auquel ceux-ci étaient affectés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R.

est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international, cette clause est toutefois valide dès lors que le salarié exécute sa prestation de travail habituellement à l'étranger. Il résulte des éléments d'appréciation que M.

; que la circonstance que le contrat de travail désignait un lieu de chantier précis ne suffit pas à le faire assimiler à un établissement d'autant que ce même contrat précisait qu'à la discrétion de l'employeur pour nécessité de service Monsieur F... pouvait être amené à travailler en tout lieu de la République du Cameroun ; que le travail s'effectuait donc bien en dehors de tout établissement ce qui au sens de l'article R 1412-1 du Code du Travail autorise le demandeur à choisir de saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu de son domicile » ; 1°) ALORS QU'une clause attributive de compétence peut être conclue sans formalisme ; qu'en l'espèce, tout en mentionnant ce principe, la cour d'appel a considéré que la renonciation de Monsieur F...

C'est dans ces conditions que Mme [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 octobre 2016 de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris, d'abord en dirigeant ses demandes contre la société de droit néerlandais OCI NV, puis en appelant dans la cause la société de droit égyptien ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES SAE. * Se prévalant tant de l'article 21 b) i) du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 que des dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, Mme [O] [D] soutient que la clause attributive de compétence incluse dans son contrat de travail est nulle.

au code des transports, et que l'application de l'article R 221-3 du code de l'organisation judiciaire doit être exclue. Le contrat ayant été signé à Golf Juan, soit sur le ressort du conseil de prud'hommes de Grasse, ce dernier est matériellement et territorialement compétent pour juger du présent litige, en application du dernier alinéa de l'article R 1412-1 du code du travail.

est maintenue au régime général de la sécurité sociale française (..)', il n'est pas contestable que le Consulat de France à Alger ne possède aucune personnalité juridique propre et que tout demandeur doit mettre en cause l'agent judiciaire de l'Etat et que ce dernier est établi dans le 13ème arrondissement de Paris. Ainsi, les clauses attributives de compétence incluses dans le contrat de travail ne peuvent faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail.

de son contrat de travail et condamner la société CASINO au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité, de dommages et intérêts et de rappel de salaires. La société CASINO a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN au profit du conseil de prud'hommes de NICE en application de l'article R. 1412-1 du code du travail. Par jugement du 2 février 2017, le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN s'est déclaré territorialement incompétent. Mme [Z] a ainsi saisi le 16 février 2017 le conseil de prud'hommes de NICE des mêmes demandes.

employeur et le centre effectif de ses activités professionnelles, a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R.

employeur et le centre effectif de ses activités professionnelles, a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R.

conseil de prud'hommes de Toulouse. Ainsi la clause de juridiction figurant l'article 13 du contrat de travail de l'intéressé ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal dans lequel le salarié était domicilié au jour de son recrutement c'est-à-dire Toulouse. D'ailleurs le conseil de prud'hommes de Toulouse est territorialement compétent puisque l'article R1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement été contracté. Lorsque le contrat est conclu par correspondance, le lieu d'engagement est celui où l'intéressé a reçu le projet et d'où il l'a envoyé après signature, ce qui est [Localité 5]. Sur la litispendance alléguée par l'employeur, M.

AUX MOTIFS QUE sur la compétence pour soutenir que le conseil de prud'hommes de Nice est compétent pour connaître du litige, M. P... se réfère : - aux dispositions de du Règlement CE du 22 décembre 2000 précisant que l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel le salarié a son domicile, selon les règles de compétences en vigueur au sein de cet Etat membre, - à l'article R 1412-1 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des litiges entre l'employeur et le salarié est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou…