Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-12.067

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

20-12.067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvoi n°…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvoi n° E 20-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [N] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-12.067 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Vintage Cruises, dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado…