Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mars 2018, 16/00641
Mots-clés droit social
Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 12/03/2018
- Numéro d'affaire
- 16/00641
Résumé
BR/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00629 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Extrait
BR/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00629 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 7 Février 2017. APPELANTES SARL LOGIDOM [...] [...] SARL LOGIDOM MARTINIQUE C/o FRIGODOM [...] [...] Représentées par Maître Pascale X... de la SCP X... et Associés , avocat au barreau de la MARTINIQUE INTIMÉ Monsieur Patrick Z... [...] (MARTINIQUE) Représenté par Maître Jérôme A... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu c…