Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 35

CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [R] [C] a été embauchée par la SARL SFN, membre du réseau de franchise NOZ, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 16 août 2006 pour une durée hebdomadaire de 39 heures, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire de 1 550 euros brute, en qualité de chef de magasin coefficient 6.5 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, pour travailler sur le site du magasin [Adresse 4]. Le 1er août 2007 Madame [R] [C] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SAMOR, exploitant un autre commerce de détail sous l'enseigne NOZ, en qualité de chef du magasin situé [Adresse 5],

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versé au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; qu'en l'espèce M. Y... fournit ses bulletins de salaire ; que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 436,66 €, celle des douze derniers mois de 2 801,09 € ; qu'il convient de retenir la moyenne des douze derniers mois à 2 809,27 € ; que l'article R 1234-2 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; qu'en l'espèce M. Y...

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la A..., avocat de la société Coliege metalco emballages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Selon l'article R 1234-2 du code du travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

en compte les primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et l'indemnité compensatrice de préavis fixée à 25 500 euros bruts majorés de 2 550 euros bruts au titre des congés payés afférents ; de l'indemnité légale de licenciement prévue aux articles L. 1234-9 et R.

été versée ; que cette seule pièce est donc insuffisante à établir l'existence d'un accord sans condition des parties pour que le préavis ne soit ni exécuté ni payé ; qu'il est dès lors attribué à Mine A... D... la somme de 3 200 euros à ce titre, outre 320 euros de congés payés ; Que, concernant l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail selon lesquelles la dite indemnité ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté et qui s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison, sont plus favorables que celles de la convention collective et aboutissent à ce qu'une somme de 1 600 euros lui soit allouée de ce chef ; Attendu que ces montants sont là encore mis à la charge de M.

; que le jugement sera infirmé sur ce point ; sur l'indemnité de licenciement ; que selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat ; que cette indemnité est fixée par l'article R.

; que le préjudice subi par Mme [P] résultant du non-respect de la procédure sera entièrement réparé par la somme de 2.164,80 euros de dommages et intérêts ; que Mme [P] est en droit de percevoir une indemnité de licenciement correspondant à un cinquième de mois par année d'ancienneté tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R.

la salariée dans le cadre du redressement judiciaire de la société Biopress à diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la mise en cause de l'administrateur judiciaire: Attendu que selon jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation a été arrêté et Me [B] désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Attendu que Me [H] sollicite sa mise hors de cause au motif qu'à la date où le conseil de prud'hommes a statué, la société Biopress n'était plus en redressement judiciaire, son mandant ayant en conséquence pris fin ; Attendu que dans sa mission l'

/ [Selon] l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail (…) / [Selon] l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoute deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. / En l'espèce, Monsieur [F] [L] est entré dans l'entreprise le 13 septembre 1978.

Attendu en conséquence que le jugement du conseil de prud'hommes de BORDEAUX en date du 17 juin 2015 sera infirmé et M. [U] [T] sera débouté de sa demande de ce chef ; Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que selon l' article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; Que conformément à l'article R.1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de dix ans d'ancienneté ; Attendu que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des trois derniers mois ; Attendu que conformément à l'article…

d'acte; que l'article 8 de l'Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres fixe la durée du préavis à trois mois ; qu'en conséquence, l'intimée sera condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de 33 294 € outre une indemnité de congés payés de 3 329,40 €; qu'il résulte des dispositions des articles L.