Article R. 1234-2 : texte et décisions associées – page 34

, courrier de refus de M. Z..., lettre de licenciement, courrier de la DTEFP, etc ( ) Solde d'indemnité légale de licenciement : Que le demandeur sollicite le paiement de la somme de 8969 euros à ce titre, Qu'il réclame une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par la convention, Vu l'article L 1226-14, L 1226-12, L 1234-5, L 1234-9, R 1234-2 du code de travail, Que le conseil juge au vu de ces articles, que la demande du salarié est fondée. En conséquence, fait droit à la demande » ; 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société SNEMBG faisait valoir que le salaire mensuel à retenir pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement due à M.

conventionnel étant de deux mois ; que son salaire brut mensuel de référence étant de 3 306,74 euros, l'association ORSAC sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 3 306 74 euros, outre 330,67 euros de congés payés afférents ; que par ailleurs, l'association ORSAC lui est redevable d'une indemnité légale de licenciement par application de l'article R 1234-2 du code du travail, plus favorable que les dispositions de la convention collective ; que ce texte dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que compte-tenu de l'ancienneté de 27 ans et 3 mois (soit 27,25 ans) que présentait Mireille Y...

est donc bien fondé à obtenir une somme de 2758 euros bruts au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférents de 275,80 euros. Qu'aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficie avant la rupture du contrat. Que cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R. 1234-2 du même code prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté; que Mme Mme Z..., épouse A...

de licenciement au motif que celle-ci n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave », cependant que cette circonstance ne dispensait pas la cour d'appel de vérifier le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article du 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article R.

est en droit de percevoir la somme de 1 866 € correspondant à 2 mois de préavis ; qu'à titre d'indemnité de licenciement, le contrat de travail étant requalifié de contrat à durée indéterminée dès l'origine, le calcul de l'indemnité de licenciement englobe toutes les années travaillées, même si le salarié ne travaillait que sur certaines périodes de l'année ; qu'en application de l'article R.1234-2 du code du travail, Mme Z... est en droit de percevoir la somme de 6 095,60 € à ce titre (933 € /5 x 27 +933 € / 15x17).

de l'article 1234-1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S. Artois Poids Lourds à verser à Monsieur Michel X... la somme de 4 523.68 € brut au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 452.37 € brut au titre de l'indemnité de congés payés ; - sur l'indemnité de licenciement : en application de l'article R 1234-2 du code du travail, Monsieur Michel X... a droit à une indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; en conséquence, Monsieur Michel X...

Sur l'indemnité de licenciement : Eu égard à l'ancienneté reprise, c'est en fonction d'une ancienneté contractuelle de 18 ans et un mois, de fin mai 1993 jusqu'à la date du licenciement, que doit être calculée l'indemnité de licenciement, comprenant les heures supplémentaires. C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail. Il conviendra de déduire la somme de 25 410,06 euros versée par l'employeur à titre d'indemnité de licenciement globale, tel qu'il l'affirme en cohérence avec sa position, non-retenue par la cour, sur l'existence d'un licenciement commun aux deux sociétés.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. L'article R.1234-2 du code du travail fixe l'indemnité de licenciement à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Monsieur Y... ayant 5 années d'ancienneté, il est en droit d'obtenir la somme de 851 euros à ce titre. Le jugement du conseil des prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

de 7.735,41 euros et le jugement qui a accordé 7.249,83 euros sera infirmé ; - à des congés payés sur préavis (L. 3141-1, L. 3141-22 du code du travail) : 773,54 euros et le jugement qui a accordé la somme de 724,98 euros sera infirmé ; - à l'indemnité légale de licenciement puisqu'elle a un an de service ininterrompu à la date du licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail) soit trois ans et 10 mois soit une indemnité de 1.976,82 euros et le jugement qui lui a accordé 2.080,00 euros sera infirmé ; - à une indemnité de licenciement pour licenciement abusif, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, brut (article L. 1235-4 du code du travail, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté) ; que faute de justificatifs sur la situation de Mme Y...

; total :158 mois soit 13 ans et 2 mois ; que l'indemnité de licenciement à M. Abdeslam Z... est donc : (1578,57 x1/5 x 10 ans) + (1578,57 x 1/3 x 3 ans) + (1578,57 x 1/3 x 2/12 ans) 3157,14 + 1578,57 + 87,69 = 4823,40€ ; que M. Abdeslam Z... ayant perçu 1534,37€ au titre d'indemnité de licenciement, il lui reste dû 3289,03€ ; ALORS QUE D'UNE PART, il résulte des articles L. 1234-9 et R.