Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 8221-6 II du code du travail, M. [M] [F] relève l'interdépendance des contrats de location-gérance, de franchise et d'approvisionnement qu'il a passés avec la société ED dans un local appartenant à cette dernière, et soutient que les conditions de la dépendance économique énoncées à l'article L. 7321-2 2° a) du code du travail sont établies d'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.620

existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 8221-6 II du code du travail, M. [M] [F] relève l'interdépendance des contrats de location-gérance, de franchise et d'approvisionnement qu'il a passés avec la société ED dans un local appartenant à cette dernière, et soutient que les conditions de la dépendance économique énoncées à l'article L. 7321-2 2° a) du code du travail sont établies d'après.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en affirmant qu'il résultait du contrat de transport du 2 novembre 2011 que M. [T] « ne disposait d'aucune liberté y compris dans le choix de son véhicule » (arrêt, p. 3, § 7), tandis qu'elle a constaté que les stipulations contractuelles imposaient seulement que le véhicule utilisé puisse « supporter un minimum de six cents kilogrammes de charge utile » (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.897

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en affirmant qu'il résultait du contrat de transport du 2 novembre 2011 que M. [T] « ne disposait d'aucune liberté y compris dans le choix de son véhicule » (arrêt, p. 3, § 7), tandis qu'elle a constaté que les stipulations contractuelles imposaient seulement que le véhicule utilisé puisse « supporter un minimum de six cents kilogrammes de charge utile » (arrêt, p.

Extrait du texte

voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 . I du code du travail, aux termes duquel "I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription: 1º les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés , au répertoire des métiers, au registre dus agents commerciaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.489

voit soumis à la présomption de non-salariat résultant de l'article L.8221-6 . I du code du travail, aux termes duquel "I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription: 1º les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés , au répertoire des métiers, au registre dus agents commerciaux.

Extrait du texte

de son subordonné. Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article L. 8221-6 paragraphe I du code du travail dans sa version applicable au litige, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.804

de son subordonné. Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article L. 8221-6 paragraphe I du code du travail dans sa version applicable au litige, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au.

Extrait du texte

exercée l'activité des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-22.275

exercée l'activité des travailleurs ; cependant, selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément qu'à compter du mois de septembre 2013, il avait remplacé dans ses fonctions une psychologue salariée de l'association qui avait été licenciée ; qu'il soutenait en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-22.926

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément qu'à compter du mois de septembre 2013, il avait remplacé dans ses fonctions une psychologue salariée de l'association qui avait été licenciée ; qu'il soutenait en conséquence.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-12.883

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail.

Extrait du texte

et de sanctionner les manquements. En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (…. )". L'article L. 8221-6 II prévoit cependant que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.852

et de sanctionner les manquements. En application de l'article L. 8221-6 I du code du travail "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (…. )". L'article L. 8221-6 II prévoit cependant que l&apos.

Extrait du texte

2014, ce que conteste M. D... ; qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'oblige à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération ; que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.324

2014, ce que conteste M. D... ; qu'en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'oblige à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération ; que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans.

Extrait du texte

Qu'en application du statut d'entrepreneur individuel de M. Y..., l'article L 8221-6 I 1° du code du travail édicte une présomption de non-salariat ; Que cette présomption peut être combattue en application des dispositions de l'article L 8221-6 II qui précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-14.459

Qu'en application du statut d'entrepreneur individuel de M. Y..., l'article L 8221-6 I 1° du code du travail édicte une présomption de non-salariat ; Que cette présomption peut être combattue en application des dispositions de l'article L 8221-6 II qui précise que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .