Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 12

, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Campus privé d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1221-1et L. 8221-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par la société CP Conseils Aéronautiques et l'existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d'en vérifier la bonne exécution ; que de plus, aucun élément ne permettait de révéler que la société CP Conseils Aéronautiques avait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de Monsieur X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail sur le lien de subordination résultant d'un ordre ponctuel d'arrêt des travaux « sachant que le client ne paierait pas », le conseil a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanent au cours de l'exécution des travaux litigieux, seul susceptible de renverser la présomption de non-salariat, en violation des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

et Mme Y... de leurs demandes de requalification du contrat de co-gérance en contrats de travail et D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L.

, de l'évaluation, par les clients de la société Fidélia Formation, de la prestation dispensée, de la mise à disposition du prestataire de supports ou d'une documentation, de sa participation à des réunions de présentation de documentation et de méthodes pédagogiques et, plus généralement, à la vie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en retenant l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail entre les parties sans constater que Frédéric X...

prestataire de services indépendant se distinguant principalement du salarié par la liberté d'organisation de son travail dont il dispose ; qu'en l'espèce, pour considérer que Mme C... Y..., dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

et la société Chronodrive ont conclu un contrat de mission daté du 18 avril 2013 dont l'exécution a été prise en charge par la société PVE Maîtrise d'oeuvre et conseil, en lieu et place de l'appelant, dont il était le gérant ; Que c'est donc à juste titre que l'employeur fait état d'une présomption de non salariat à l'encontre de M. X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables à celles dont précédemment il avait la charge en qualité de salarié ; Que dans le cadre du contrat de mission susvisé, la société Chronodrive s'engage à missionner M. X...

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; selon l'article L.

; que la société Orco Property Group réfute cette présentation faite par M. Z..., expliquant que la prestation réalisée par l'intéressé l'a toujours été dans le cadre d'un contrat de service, signé de surcroît non par M. Z... pour lui-même mais en tant que représentant de la société Z... D... ; que la société Orco Property Group se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L.8221-6-1 du code du travail pour opposer à M. Z... le statut de travailleur indépendant et une présomption d'absence de contrat de travail ; que nonobstant ce fondement juridique invoqué par la société Orco Property Group, qui de surcroît ne fournit aucun élément de nature à démontrer une quelconque inscription de M. Z...