Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées précédemment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-22.071

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées précédemment.

Extrait du texte

Il convient de constater que Mme B... a accepté ce changement de bénéficiaires. L'article L.8221-6 du code du travail dispose : I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.887

Il convient de constater que Mme B... a accepté ce changement de bénéficiaires. L'article L.8221-6 du code du travail dispose : I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Extrait du texte

Il convient de constater que Mme O... a accepté ce changement de bénéficiaires. L'article L.8221-6 du code du travail dispose : I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.888

Il convient de constater que Mme O... a accepté ce changement de bénéficiaires. L'article L.8221-6 du code du travail dispose : I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de.

Extrait du texte

le critère de la dépendance économique n'est pas visé par l'article L. 8221-6 précité, qui ne fait référence qu'à une subordination juridique permanente, - il n'est pas discuté que Mme C... assurait la gestion et la comptabilité de son entreprise, - Mme C... était propriétaire du camion qu'elle utilisait pour les livraisons, et ne justifie pas que sa décision d'acquérir un nouveau véhicule plus grand lui aurait été imposé par la société OCP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.176

le critère de la dépendance économique n'est pas visé par l'article L. 8221-6 précité, qui ne fait référence qu'à une subordination juridique permanente, - il n'est pas discuté que Mme C... assurait la gestion et la comptabilité de son entreprise, - Mme C... était propriétaire du camion qu'elle utilisait pour les livraisons, et ne justifie pas que sa décision d'acquérir un nouveau véhicule plus grand lui aurait été imposé par la société OCP.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M. K... était intégrée à celle de la société dont il était dépendant économiquement, que l'intéressé avait l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.719

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M. K... était intégrée à celle de la société dont il était dépendant économiquement, que l'intéressé avait l'.

Extrait du texte

H..., fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation du statut de salarié, - l'absence de pouvoir disciplinaire vis-à-vis de M. H..., - l'absence de soumission à des contraintes horaires ou de prise de congés, - le montant variable des factures, - l'absence d'exclusivité de services, - l'approbation par M. H... des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.309

H..., fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation du statut de salarié, - l'absence de pouvoir disciplinaire vis-à-vis de M. H..., - l'absence de soumission à des contraintes horaires ou de prise de congés, - le montant variable des factures, - l'absence d'exclusivité de services, - l'approbation par M. H... des.

Extrait du texte

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-6 a droit à une indemnité forfaitaire également à six mois de salaire ; cependant, il a été précédemment constaté que l'absence de mention de l'ensemble des heures supplémentaires sur les fiches de paie n'est pas avérées ; M. R... est donc débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de travail dissimulé ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-6 a droit à une indemnité forfaitaire également à six mois de salaire ; cependant, il a été précédemment constaté que l'absence de mention de l'ensemble des heures supplémentaires sur les fiches de paie n'est pas avérées ; M. R... est donc débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de travail dissimulé ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs .