Code du travail
Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 13
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Article L. 8221-6
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.499
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.499
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail .
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 décembre 2020, 20/01300
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.174
Cour de cassationet de sanctionner les manquements ; Que les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail instaurant une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels, peut être renversée lorsque les faits de l'espèce permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'au moment de la signature des différentes conventions de prestations de services, M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.174
et de sanctionner les manquements ; Que les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail instaurant une présomption simple de non-salariat pour les personnes physiques inscrites aux différents registres et répertoires professionnels, peut être renversée lorsque les faits de l'espèce permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'au moment de la signature des différentes conventions de prestations de services, M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606
Cour de cassationpermettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Brigad n'avait pas commis une fraude à la loi consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plate-formes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606
permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Brigad n'avait pas commis une fraude à la loi consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plate-formes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire.
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, 20/00450
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 octobre 2020, 18/01775
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 18/05469
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 8 octobre 2020, 18/05471
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677
Cour de cassationpour les personnes physiques immatriculées aux URSSAF prévue par l'article L.8221-6 I du code du travail, la charge de la preuve pèse sur lui. Elle considère en outre qu'aucune relation salariée ne peut être caractérisée dès lors que M. T... ne recevait aucune directive de la part de la STC Partners, que la société n'exerçait aucun contrôle sur lui, que les associés ne dirigeait pas les intervenants extérieurs mais collaboraient avec eux, que les associés étaient en droit d'intervenir sur les dossiers de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.677
pour les personnes physiques immatriculées aux URSSAF prévue par l'article L.8221-6 I du code du travail, la charge de la preuve pèse sur lui. Elle considère en outre qu'aucune relation salariée ne peut être caractérisée dès lors que M. T... ne recevait aucune directive de la part de la STC Partners, que la société n'exerçait aucun contrôle sur lui, que les associés ne dirigeait pas les intervenants extérieurs mais collaboraient avec eux, que les associés étaient en droit d'intervenir sur les dossiers de M.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 septembre 2020, 17/12754
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.870
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.870
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.187
Cour de cassationdans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; qu'il appartient à M. A....
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.187
dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; qu'il appartient à M. A....
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