Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

au titre des frais d'essence, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.870

au titre des frais d'essence, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci .

Extrait du texte

2016 et de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.273

2016 et de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque.

Extrait du texte

l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.751

l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le.

Extrait du texte

les conditions d'exécution du travail. En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce ct des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-20.674

les conditions d'exécution du travail. En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce ct des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription.

Extrait du texte

sur le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société TCS SAS, demanderesse au pourvoi ncident SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TCS à payer à M. [Z] les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 18-23.425

sur le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société TCS SAS, demanderesse au pourvoi ncident SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TCS à payer à M. [Z] les.

Extrait du texte

instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-15.288

instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'intégralité des indices invoqués pour établir l'existence d'un lien de subordination et les apprécier pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, M. [I] soulignait, d'une part, que même sa rémunération fixe, selon la charte des associés, était déterminée par la gouvernance du cabinet et avait été fixée, le concernant, par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.736

de ses propres constatations et a donc violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'intégralité des indices invoqués pour établir l'existence d'un lien de subordination et les apprécier pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, M. [I] soulignait, d'une part, que même sa rémunération fixe, selon la charte des associés, était déterminée par la gouvernance du cabinet et avait été fixée, le concernant, par M.

Extrait du texte

de travail qu'à compter du 4 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées, notamment, au registre du commerce et des sociétés, comme c'est le cas de M. [C] depuis le 1er avril 2011. L'existence d'un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.044

de travail qu'à compter du 4 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées, notamment, au registre du commerce et des sociétés, comme c'est le cas de M. [C] depuis le 1er avril 2011. L'existence d'un contrat de travail.

Extrait du texte

d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux. M. [H] peut renverser cette présomption en démontrant avoir été en réalité dans une relation de travail avec son donneur d'ordre, à charge pour lui d'établir qu'il lui a fourni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.482

d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat avec leur donneur d'ordre des travailleurs indépendants, dont les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux. M. [H] peut renverser cette présomption en démontrant avoir été en réalité dans une relation de travail avec son donneur d'ordre, à charge pour lui d'établir qu'il lui a fourni.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, afin de démontrer le lien de subordination dans lequel elle exécutait ses missions, M. [J] a produit plusieurs courriels du groupe Henner (cf. pièces d'appel du salarié n° 24 et 31 mentionnées dans le bordereau de communication de pièces annexées à ses conclusions d'appel, cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-15.621

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, afin de démontrer le lien de subordination dans lequel elle exécutait ses missions, M. [J] a produit plusieurs courriels du groupe Henner (cf. pièces d'appel du salarié n° 24 et 31 mentionnées dans le bordereau de communication de pièces annexées à ses conclusions d'appel, cf.

Extrait du texte

avec de nouvelles conditions commissionnement ; que l''article L. 8221-6 du code du travail dispose que « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou inscription.., les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux... 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.165

avec de nouvelles conditions commissionnement ; que l''article L. 8221-6 du code du travail dispose que « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou inscription.., les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux... 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

Extrait du texte

de renverser la présomption de non salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [I] visant à requalifier son mandat social en contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef et l'existence d'un contrat de travail sera reconnue en faveur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-11.797

de renverser la présomption de non salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [I] visant à requalifier son mandat social en contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef et l'existence d'un contrat de travail sera reconnue en faveur de M.