Article L. 8221-6 : texte et décisions associées – page 9

La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la requalification d'une relation prétendument commerciale en relation de travail. Il y a donc lieu de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail entre M.[W] et la société TTT. Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société TTT. - Sur l'existence d'un contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s'applique à M.[W] immatriculé sous la dénomination 'M.[W] ' et la forme juridique 'affaire personnelle commerçant' au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801142753 depuis le 1er avril 2014.

ne pouvait prétendre à un poste de salarié dès lors qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour salarié et que le titre remis au cabinet mentionnait expressément qu'il était autorisé à exercer une activité professionnelle mais pas une activité salariée. La société estime que M. T... n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail alors qu'en vertu de la présomption de non salariat pour les personnes physiques immatriculées aux URSSAF prévue par l'article L.8221-6 I du code du travail, la charge de la preuve pèse sur lui. Elle considère en outre qu'aucune relation salariée ne peut être caractérisée dès lors que M. T...

SCP JP [Y] LAGEAT liquidateur judiciaire de la SNCM, la SEL [E] coadministrateur judiciaire de la SNCM, la SCP [X] AVAZERI coadministrateur de la SNCM demandent à la cour de : In limine litis, - mettre hors de cause la SEL [E] et la SCP DOUHAIRE AVAZERI, coadministrateurs judiciaires, Pour le surplus, Vu le jugement déféré, Vu les articles L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris En conséquence, statuant à nouveau, - débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que M. C... était intégré au sein d'un service organisé de l'entreprise et qu'il exécutait sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle : si les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; qu'il appartient à M.

ainsi qu'une carte de voyageur Air et des billets d'avion ; qu'en excluant toutefois l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que M. B... était placé dans un lien de subordination permanent à l'égard de la société Arban Grosfillex, a violé les articles L. 8221-6 et L.

8, alinéa 4) ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un lien de subordination aux motifs inopérants que les directives données par la société concernaient l'organisation de l'agence et non celle du travail propre à chaque agent et que l'intégration n'était pas totale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. 2° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. p.

ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie par celui-ci établissant ainsi l'existence lien de subordination caractéristique d'une relation de travail ; qu'en écartant toutefois la qualification de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5. Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.

discrétion, qu'il n'était soumis ni à une clause d'exclusivité ni à une clause de non concurrence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination et a violé l'article L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5. Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.

caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail une présomption légale de non-salariat entre un donneur d'ordre et un prestataire de services immatriculé au registre du commerce et des sociétés, renversée si la personne concernée fournit au donneur d'ordre des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci ; que la collaboration entre M. B...

En conséquence, en présence de bulletins de paie, de cotisations au régime général de la sécurité sociale et de déclarations auprès des URSSAF, la cour relève l'existence d'un contrat de travail apparent entre les parties. Aussi, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, soit en l'espèce, l'association IFPASS, d'en rapporter la preuve. L'association invoque tout d'abord une présomption de non salariat sur le fondement de l'article L.8221-6 du code du travail dans la mesure où Madame [X] s'est inscrite au répertoire SIREN en tant qu'indépendante au titre d'une profession libérale.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.