Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 93

au titre du travail dissimulé, que l'établissement par l'employeur, en l'absence de déclaration par le salarié de ses heures de travail, de bulletins de paie sur la base de l'horaire hebdomadaire de travail contractuellement convenu de 39 heures par semaine révélait son intention de dissimuler les heures de travail réellement exécutées, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

; Que la privation d'une partie de la rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts de l'employeur et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;QU'en revanche sur le fondement de l'article L 8221-5 du code du travail, il n'est pas établi que l'employeur ait intentionnellement fait effectuer à la salariée des heures supplémentaires sans intention de les lui payer, alors même que la salariée n'avait présenté aucune réclamation à ce titre à son employeur jusqu'à l'entretien de novembre 2013 ; que le caractère intentionnel ne…

-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12°. D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail). En l'espèce il n'a pas eu de regroupement de cotisations puisqu'il y a, à minima trois organismes collecteurs (URSSAF, POLE EMPLOI et Caisse de Retraite) ! Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'en outre, aux termes de l'article L.8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le faite de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou le fait de se soustraire…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la SELARL MEDINF'57 à payer à Mme Z... la somme de 13 257,42 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si l'employeur agit intentionnellement. Conformément à l'article L.

des prétendus dépassements d'horaires effectués avant de prendre acte de la rupture des relations contractuelles le 25 mai 2011, pour retenir la dissimulation intentionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 10.392 euros à ce titre en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z..., la somme de 9.653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages et intérêts, en rappelant les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que plusieurs collègues de M. Z...

Le jugement doit être infirmé sur ce point. ( ) Sur le travail dissimulé Les circonstances susvisées établissent suffisamment, compte tenu du caractère récurrent des heures supplémentaires accomplies sur une période de travail de 17 mois en sus du temps de travail rémunéré-situation que l'employeur ne pouvait ignorer- une volonté de dissimulation, au sens de l'article L8221-5 du code du travail, du temps de travail réellement accompli par Mme Y...

« nécessairement volontaires de la part de l'employeur », tout en constatant que l'employeur était « très diminué par la maladie » d'Alzheimer, sans rechercher si la diminution de ses facultés intellectuelles n'avait pas mis obstacle à l'accomplissement des formalités obligatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, si l'on devait considérer que Madame Ingrid D... , épouse A... avait régulièrement agi au nom et pour le compte de Madame Yvette D...

, alors que le compteur figurant au bulletin de paie donnait le détail de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 23 275,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Y... sur la base des factures adressées à la société ETIG » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dissimulation d'emploi salarié n'était pas caractérisée par l'absence de délivrance de bulletins de paie et de paiement des cotisations sociales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L8221-5 du code du travail.