Code du travail
Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 93
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Article L. 8221-5
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-5
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 16 octobre 2025, 22/00590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 octobre 2025, 23/05045
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.317
Cour de cassationdu 19 décembre 2006 et de sa demande formée en application de l'article L. 8221-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.317
du 19 décembre 2006 et de sa demande formée en application de l'article L. 8221-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.726
Cour de cassationde dissimulation de l'employeur et violé les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 2°/ qu'ayant elle-même constaté que l'employeur, qui est une SASU, société de droit français dont siège est en France, avait conclu le contrat de travail avec M. [E] qui résidait en France, sans respecter l'article 11 §.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-17.726
de dissimulation de l'employeur et violé les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 2°/ qu'ayant elle-même constaté que l'employeur, qui est une SASU, société de droit français dont siège est en France, avait conclu le contrat de travail avec M. [E] qui résidait en France, sans respecter l'article 11 §.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 octobre 2025, 25/00022
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 octobre 2025, 24/00325
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 octobre 2025, 25/00447
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-14.134
Cour de cassationcertaine somme au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, relève du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations, ou à la déclaration préalable à l'embauche ; que, pour condamner l'exposante au paiement de l'indemnité forfaitaire de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-14.134
certaine somme au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, relève du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations, ou à la déclaration préalable à l'embauche ; que, pour condamner l'exposante au paiement de l'indemnité forfaitaire de travail.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/00085
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01391
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 septembre 2025, 24/01099
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09145
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8221-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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