Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.524

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

16-19.524

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11329

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11329 F Pourvoi n° C 16-19.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit de Yvette D... , décédée, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Ingrid D... , épouse A..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de Yvette D... , 3°/ à Pôle emploi de Granville, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;…