Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 92

2/ ALORS QUE le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié requiert un élément intentionnel ; qu'en retenant que M. Y... a été embauché et payé par un employeur fictif, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a pas reçu de bulletins de paie, pour en déduire une dissimulation d'emploi salarié justifiant l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L 8221-5 du Code du travail, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de cette dissimulation, a violé la disposition précitée. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y... la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société ASC à payer à M. X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé les irrégularité relevées ci-dessus, paiement d'heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, ou non-paiement d'heures supplémentaires pendant les dernières années d'exécution du contrat, sont constitutives de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; que les pratiques contestables de l'employeur à ce sujet et leur durée dans le temps, suffisent à établir le caractère intentionnel de la manière de procéder ; que le travail dissimulé est donc établi et la cour allouera au salarié l'indemnité forfaitaire, expressément sollicitée dans le corps des conclusions, correspondant à six mois de salaire, soit 14 724 euros.

3123-18 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur Y... de sa demande tendant à voir condamner la FONDATION HOPALE à lui payer la somme de 61.910,08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation intentionnelle de l'emploi de Monsieur Y..., au sens de l'article L.

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les horaires de travail l'horaire de l'entreprise étaient de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h cinq jours par semaine, cependant l'EURL VAR MATIN avait reconnu que M. Y... « travaillait très sporadiquement le samedi matin »; qu'en déboutant celui-ci des demandes après avoir établi que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires le samedi matin, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir débouté M. Y...

) Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Qu'aucun élément de preuve ne permet de considérer que l'absence de règlement de ce solde d'heures supplémentaires procède d'une intention dissimulatrice de l'employeur ; Que Mme Y... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la dissimulation d'emploi salarié Que l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

) Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Qu'aucun élément de preuve ne permet de considérer que l'absence de règlement de ce solde d'heures supplémentaires procède d'une intention dissimulatrice de l'employeur ; Que Mme Y... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la dissimulation d'emploi salarié Que l'article L. 8221-5 du Code du travail dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2010 de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

contrôle horaire ne se traduise pas par une surcharge de travail et propose à la direction le cas échéant les solutions adaptées ; qu'en considérant toutefois, pour exclure tout travail dissimulé, que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 8221-5 et L.

est débouté de sa demande au titre de l'information afférente au repos compensateur en l'absence d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel, observation faite que Monsieur Y... reconnaît lui-même que les heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 sont restées dans les limites du contingent. Le jugement déféré est confirmé également sur ce point. / Sur le travail dissimulé : en application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

a réalisé les heures supplémentaires admises par la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, la Cour a la conviction qu'il convient de limiter le nombre d'heures supplémentaires et la somme allouée à ces seules heures, c'est-à-dire 56h30 et un rappel de salaire fixé à 826,27 euros, outre 82,62 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. - Sur le travail dissimulé : En application de l'article L. 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, ou, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

étant en outre observé que les horaires de travail sur la base desquels il forme sa demande ne correspondent pas à ceux indiqués dans la présente attestation ; Que dès lors c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y... de ce chef de demande ; que la décision entreprise sera confirmée ; Sur le travail dissimulé Que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que, de manière intentionnelle, l'employeur s'est, soit soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; Qu'en l'espèce, Monsieur Y...