Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.581

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-21.581

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° P 16-21.581 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rishi Raj Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société DMF Sales & Marketing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassat…