Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 12

au contrat n'a pu déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M. Y... n'avaient pas davantage la faculté de renoncer aux mêmes dispositions; que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris était nulle ; que la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement.

d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application de ces dispositions au cas d'espèce, en retenant qu'il n'existe plus aucun lien juridique entre la société Sodigral et M. X... et que l'article L. 781-1 du Code du travail ne pouvait s'appliquer au contrat conclu entre deux personnes morales; et alors, d'autre part, que la structure juridique de la société AS Distribution n'excluait pas au profit de M.

d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant libre d'une station-service dont les conditions de son contrat le placent sous la dépendance économique de la compagnie pétrolière, son fournisseur exclusif, lui imposant tant l'installation de distribution que les modalités et prix de celle-ci, doit bénéficier pour cette activité de la.

juridiques entre la société SFA et lui se trouvaient régies par l'article L. 781-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SFA : Attendu que la société SFA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne.

a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 781-1 et L. 782-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la deuxième branche du moyen, qui est exclusivement dirigée contre les motifs de l'arrêt, est par là-même irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les époux X... avaient la qualité de gérants non salariés et que le litige était né de la rupture du contrat de gérance pour des motifs dont.

juridiction prud'homale était compétente, alors qu'aux termes de l'article L. 781-1.2. du Code du travail, bénéficient des règles du droit du travail, et donc de la compétence prud'homale, les personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre exclusivement ou presque des marchandises fournies par la même entreprise industrielle ou commerciale, dans un local agréé ou fourni par elle, aux conditions et prix de vente imposés par celle-ci .

que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du fonds de commerce, de sorte que le problème de la compétence du conseil de prud'hommes était nécessairement dans la cause et lié à l'applicabilité du texte invoqué ; que sur ce seul fondement, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer ; qu'en déclarant les exposants irrecevables à contester sur ce même fondement la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) d'avoir déclaré l'article L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle lui délègue les mandats, ni la prise en charge par SFA de la prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter lui-même directement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1-2 du code du travail ; alors, enfin, que tout accord de franchise a, par nature, pour objet d'imposer au commerçant un ensemble d'obligations destinées à assurer l'identité du réseau ; que la cour d'appel qui, d'un côté, a constaté, par ses motifs adoptés des premiers juges, que les franchisés du réseau Bata conservaient à leur charge les risques d'exploitation.

allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; que, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction opposée par la société, ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Metz ; que, sur le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a infirmé le jugement et désigné le conseil de prud'hommes de Redon comme juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi.

articles 1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire de gérance non salariée d'une coopérative n'était pas de nature à rendre impossible la continuation de l'exécution du contrat de mandat, même pendant la durée du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

décision au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L. 122-14-4 et L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en demandant leur affiliation au régime général de sécurité sociale, les époux X... n'avaient fait qu'user d'un droit qui ne pouvait constituer en lui-même un motif de rupture, ni justifier la perte de confiance alléguée par la société ; qu'en l'état de ces énonciations, la courd'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L.