Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.856

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1995

Numéro d'affaire

92-42.856

Résumé

La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station, concédé l'usage de ses enseignes et signes représentatifs de sa marque aux propriétaires exploitants de la station-service qui se sont engagés à maintenir le local d'exploitation dans les normes prévues pour les emplacements publicitaires et à faire approuver par la société les travaux décidés par eux concernant l'aménagement des locaux de la station et la représentation des produits, décide exactement que le local a été agréé par la société conformément à l'article L. 781-1.2° du Code du travail et que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur des demandes de rappel de salaires et d'indemnités pour non-respect des congés annuels et repos hebdomadaire formées par les propriétaires exploitants de la station-service.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage de matériels publicitaires et de distribution, de fourniture exclusive de carburants et de lubrifiants, puis un contrat de commission obligeant M. et Mme X... à ne vendre que les produits fournis par la société Elf France aux prix et conditions imposés par la société et à faire approuver par elle les travaux d'aménagement et de présentation qu'ils auraient décidés ; qu'après avoir rompu leur contrat et cédé leur fonds de commerce, ils saisissaient le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et du repos hebdomadaire ; que l…