Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 92-16.090

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1994

Numéro d'affaire

92-16.090

Résumé

Sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution. Elle ne peut donc, en accueillant une exception portant sur la compétence territoriale d'un tribunal de commerce, désigner comme juridiction compétente un conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bata a conclu le 8 février 1988 avec M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce, un contrat qualifié de contrat de franchise pour la vente de chaussures et accessoires de sa marque ; que, postérieurement à la rupture de ce contrat, M. X... a assigné la société Bata devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de se voir allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Co…