Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 781-1.2°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise.

Que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1.2° du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir les objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise.

a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des Antilles et de la Guyane Françaises (SAGF) au paiement de salaires ; que les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... une somme à titre de salaire par application de l'article L. 781-1 du Code du travail après avoir constaté que M. X... avait réalisé un bénéfice commercial en sa qualité de gérant-salarié de station-service ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait obtenir, au.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis.

X..., agent d'exploitation de la société Hachette, conformément aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui a repris l'exploitation du Relais H de Y... ; Attendu que pour décider que l'accord OFFEC était applicable au personnel du Relais H et que Mme Z... pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel retient que M. X... ne justifie ni de la dénonciation, ni de la mise en cause de cet accord lors de la reprise du contrat de travail de Mme Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

notifiée ; qu'elle a exactement décidé que les dispositions des articles L. 781-1 et L. 782-1 du Code du travail relatives à la rupture des contrats de gérance non salariée avaient été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'huissier de justice a notifié la lettre de résiliation au seul M. Y... et qu'en conséquence chacun des gérants n'a pas reçu une lettre individuelle de résiliation .

font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1998) d'avoir jugé que l'article L. 781-1 du Code du travail était inapplicable à leurs relations avec la société Prodim et de les avoir condamnés à rembourser une dette commerciale à cette dernière, alors, selon les moyens : 1 ) qu'il était constant que M. Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il.

18 mars 1997) d'avoir décidé qu'il y avait lieu à application de l'article L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux relations nouées entre deux sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de gérance avait été conclu entre la.

la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour l'activité concernée ; qu'en ordonnant l'affiliation de M. X... au régime général pour la période du 7 août 1985 au 15 juin 1987.

font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré inapplicables les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes en condamnation à paiement de la société Picoty, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond doivent restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes sans s'arrêter à la dénomination proposée ou à leur apparence; que, dès lors, en se bornant à relever que les.

mandataires relèvent de l'ensemble des dispositions sociales de l'article L. 781-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé sans dénaturation que les contrats signés par les parties étaient des contrats de gérants non salariés conformes à l'article L. 782-1 du Code du travail, ce que la société Nicolas ne contestait pas .