Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 10

que revendiquant à leur profit l'application des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, M. X... et Mme Y... cogérants de la société Dane ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Amiens, 22 octobre 2003) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que sauf l'hypothèse de société fictive, le bénéfice des dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables, en particulier, aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes.

société Descamps ; que M. X..., qui invoquait l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, et Mme X..., qui se prévalait de la qualité de salariée, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture de leurs contrats ; qu'un arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour d'appel de Paris a retenu la compétence de cette juridiction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Shell.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 781-1 du Code du travail ; 2 / que les attestations, versées aux débats par Mme Le Y..., des trois salariées, dont Mme X..., démontraient que le protocole de transfert leur avait été présenté au moment de leur départ, en fin de journée, et imposé par les représentants de la société CVDH sous menace d'être considérées comme démissionnaires et d'une procédure pénale pour vol ,et signé par la gérante en pleurs .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de toute explication et précision quant aux conditions d'exercice par Mme X... de son activité, autres que celles relatives à l'agencement du magasin et au prix des produits, bien que la société Yves Rocher ait soutenu dans ses conclusions que Mme X... conservait la responsabilité exclusive de sa gestion et des résultats.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il résulte des.

la relation de travail n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis.

la relation de travail n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis.

Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes saisi a énoncé dans son dispositif qu'il déboutait M. X... de ses demandes, après avoir dit que l'intéressé ne remplissait pas à l'égard de la société les conditions d'application du texte invoqué ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit opposé à ce jugement par M. X... et renvoyer l'.

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune demande n'étant dirigée contre la société Sylco, il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué sans qu'elle ait été appelée en la cause ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preuve versés aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a constaté que M.

la société Eurotextile aux trois mandataires par application de l'article L 781-1 du Code du travail et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eurotextile fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer aux deux syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'absence d'affectio societatis, partant.

121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces.