Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.896

Mots-clés droit social

Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.896

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... ont constitué une société (SARL) dénommée Sylco, dont ils étaient les seuls associés et avaient la qualité de cogérants ; que cette société avait pour objet "l'animation commerciale" de magasins de vente ; que par contrats qualifiés de mandat, la société Besson chaussures a confié à la société Sylco l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de vente de chaussures ; que, par lettre du 26 mars 1997, la société Besson chaussures a mis fin à ce contrat ; que M. X... et Mme Y... ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Besson chaussures pour faire constater la fictivité de la société Sylco, faire requalifier les contrats de mandat en contrat de travail et obtenir la condamnation de cet…