Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 03-40.731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

03-40.731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a conclu le 17 mai 1988 avec la société laboratoire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a conclu le 17 mai 1988 avec la société laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq années pour le distribution des produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente de produits de beauté et de soins de la société Yves Rocher, exploité en ce lieu, les marchandises proposées à la vente lui étant alors fournies en dépôt, avec mandat de les vendre et de remettre le produit de la vente à la société Yves Rocher, propriétaire du fonds loué ; qu'après un nouveau changement de local, fourni par la société Yves Rocher, celle-ci a résilié au mois de mai 2000…