Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 13

prévues par la loi du 21 mars 1941, aujourd'hui codifiées sous l'article L. 781-1 du Code du travail, le gérant devant, notamment, maintenir la station ouverte de façon continue tous les jours de l'année et 24 heures sur 24, et accepter d'être ravitaillé par Esso Standard à toute heure du jour et de la nuit ; que le protocole interprofessionnel du 25 avril 1973 n'a eu pour but que de faire échec à la jurisprudence reconnaissant le bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941 aux gérants de station-service .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée le 6 février 1985 par la société Hachette en qualité de gérante pour tenir un kiosque de presse, a été licenciée en raison de sa gestion qui avait entraîné un solde débiteur important et de son refus de rembourser la "démarque résiduelle" ; que la société Hachette d'une part, a opéré une compensation entre ce solde débiteur et les salaires de Mme B...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la société Shell française a consenti à M. Z..., en 1975, la location-gérance d'une station-service à Douai ; qu'en 1979, M. Z... a créé, pour l'exploitation de ce fonds, une société à responsabilité limitée dont il a été nommé gérant statutaire ; que la location-gérance ayant cessé en avril 1981, la société Shell française et la société Z...

qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail, auquel elle ne pouvait donc être rattachée ; que la cour d'appel en admettant l'existence d'une.

du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail auquel elle ne peut donc pas être rattachée ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L.

toute latitude pour gérer le magasin, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties étaient liées par un contrat de dépôt rendant en principe les gérants responsables des espèces en caisse et des marchandises en magasin ; que l'engagement est licite dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à son droit au salaire minimum garanti ; qu'en déclarant, en l'espèce, inopposable aux époux X...

par le propriétaire de la station-service en application de l'article L. 781-1 du Code du travail, la masse salariale à prendre en considération est la masse brute, et non la masse nette, car la part contributive du salarié dans les cotisations alimentant le régime général de sécurité sociale fait partie de son salaire et doit lui être réglée par l'employeur dès lors que celui-ci ne la verse pas lui-même aux organismes de sécurité sociale concernés en raison de la non-rétroactivité de toute affiliation à un régime de sécurité sociale .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la Société pétrolière d'importation a, par deux contrats en date du 15 décembre 1982, donné mandat à Mme B... de vendre des produits pétroliers fournis par cette firme et lui a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation des contrats Mme B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et d'indemnités de rupture .

tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions des articles L. 781-1 et suivant du Code du travail, et a obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen, d'une part, que la qualité de commerçant est indifférente à l'application des dispositions de l'article L.

tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail et à obtenir le paiement de sommes à titre de salaire et complément de salaires ; que par un premier arrêt irrévocable en date du 20 mai 1981, la cour d'appel a décidé que les relations contractuelles ayant existé entre les parties étaient régies par l'article L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt infirmatif.

recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, par une appréciation des documents de la cause, qu'à la suite de l'inventaire établi contradictoirement le 25 février 1983, date du départ de M. B..., celui-ci était redevable à titre de déficit d'inventaire de la somme qui lui était réclamée par la société .