Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1991, 87-44.042

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1991

Numéro d'affaire

87-44.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., 2°) Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Sigal,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., 2°) Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Sigal, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Elf France, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la so…