Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 14

'une part, que si toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration du contrat les liant à une entreprise industrielle ou commerciale, les personnes intéressées renoncent, en contrepartie d'autres avantages, aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats et soumises à l'appréciation de la cour d'appel que les époux X...

avaient exploitée, alors, selon le moyen que l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un contrat de travail entre la société et les gérants, que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer le conseil de prud'hommes incompétent au seul motif qu'aucun contrat n'avait été conclu entre la société Elf et les époux X... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de gérance en cause n'avait pas été conclu par la société Elf avec les époux X...

étaient supérieurs aux salaires auxquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne relevant pas l'impossibilité dans laquelle M. X... se serait trouvé d'embaucher du personnel, qui seule eût permis de prendre en compte l'activité bénévole de son épouse dans l'exploitation du.

condamner celle-ci à lui payer diverses sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la société Shell française fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 781-1 du Code du travail était applicable aux rapports contractuels ayant existé entre M. Z..., locataire-gérant de station-service, et la société Shell française, et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes de M.

avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 781-1, 2°, du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il ressort du texte même de l'article L. 781-1-2° que peuvent s'en prévaloir toutes "les personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque.

'homale, diverses sommes sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir dit, pour rejeter le contredit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'application de cet article, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail s'appliquent aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature qui leur sont fournies exclusivement, ou presque exclusivement, par une seule entreprise industrielle ou commerciale .

de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé et de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que des liens directs et exclusifs s'étaient établis, pour l'exploitation de la station service, entre les époux X... et la société Total, et que ces liens étaient de nature à entraîner l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, la cour d'appel a pu décider que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes des époux X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui laissait notamment "à l'appréciation du locataire-gérant, dans le cadre d'une exploitation commerciale normale, les heures et jours d'ouverture de la station-service", une.

font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1986) d'avoir refusé de faire application de l'article L 781-1 du Code du travail à leur contrat et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'application de ce texte dépend non des stipulations du contrat, mais de la situation de fait qui existe entre les parties ; que la dépendance économique dans laquelle se trouve le gérant suffit, à défaut même de toute obligation d'ordre juridique, à rendre ce texte applicable .

de commerce alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que le gérant a le statut de salarié lorsqu'entre autres indices, il exerce sa profession aux conditions et prix imposés par la société ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que la gérance de M. Y... s'effectuait aux conditions fixées impérativement par la société Promodes, sans aucune analyse des faits de l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

et diverses indemnités sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1985) d'avoir, pour accueillir le contredit formé par les époux Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent décidé que les époux Y... remplissaient les conditions "d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures de prix imposés et de conditions imposées, au sens de l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison d'alimentation de détail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12.