Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 15

qu'ils ne remplissaient pas l'une des conditions exigées par l'article L. 781-1 du Code du travail pour bénéficier des dispositions de ce code, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne répondant pas à leurs moyens, que, contrairement aux énonciations des juges du fond, ils n'ont jamais été inscrits à la chambre des métiers, que le contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et qui couvre.

n'était pas applicable à la convention formée entre les parties, l'article L. 781-1 du Code du travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes des gérants, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner les termes du contrat, a ensuite relevé " qu'aucune situation de fait différente n'étant alléguée ", la législation du travail n'était pas applicable ; Qu'en se déterminant ainsi alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X...

la période postérieure au 22 septembre 1977, les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail étaient applicables aux rapports existant entre les époux Z... et la société Total alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 781-1, 2éme alinéa, du Code du travail, les dispositions de ce code sont applicables...2/ aux personnes dont la profession "consiste essentiellement soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature... pour.

pour le contrat qui avait pris fin, à se prévaloir des articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; que le 12 décembre 1979, la société a fait connaître aux gérants qu'elle résiliait le second contrat et leur a versé une indemnité de fin de gérance ; que les époux Z..., se prévalant des dispositions du Code du travail ont assigné la société devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux époux Z...

mois, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 143-2 et L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de la société que celle-ci ne prétendait pas recouvrer le montant du déficit sur la partie excédant le SMIC, de la rémunération perçue, chaque mois, par le gérant, durant la période d'exploitation ; qu'en revanche elle soutenait qu'elle-même, et M. X..., se trouvant débiteurs l'un envers l'autre, il s'était opéré entre eux une compensation .

la compétence, analyser la prétendue renonciation au bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail comme une fin de non-recevoir plutôt que comme une exception d'incompétence, puisque, à la supposer valable, cette renonciation à un texte général étendant à certaines catégories de travailleurs diverses dispositions du Code du travail ne peut qu'entraîner l'incompétence de la juridiction prud'homale, de sorte que la cour d'appel a violé l'article.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que la société Mobil Oil Française reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1984) d'avoir décidé que l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail s'appliquait aux rapports ayant existé entre elle et les époux X..., lesquels avaient tenu à Sevran, du 17 avril.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :. Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'alinéa 2 de l'article L.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors.

FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'EN PERCEVANT LES INDEMNITES ET PRIME DE FIN DE GERANCE PREVUES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DU 25 AVRIL 1973 ET 21 JANVIER 1977 M. X... AURAIT DEFINITIVEMENT OPTE POUR LE STATUT COMMERCIAL DES LORS QUE SUR LA FACTURE L'INTERESSE AVAIT PORTE LA MENTION "SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS, NOTAMMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALES .

DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941, REPRISES DANS L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ; QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR A VERSE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER CEPENDANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE M. X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI.