Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1983, 81-40.562

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1983

Numéro d'affaire

81-40.562

Résumé

Le locataire-gérant d'une station-service qui en exécution de son contrat, se trouve sous la dépendance d'une société "sous le rapport de l'exclusivité des fournitures des conditions d'agrément et d'exploitation et des limites des prix imposés par la marque" ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail à l'égard de son bailleur propriétaire du fonds de commerce qui ayant souscrit avec cette société un contrat de concession conserve tout de même la disposition de ce fonds.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU MOIS D'OCTOBRE 1978, CES DERNIERS, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT RECLAME AUX EPOUX X..., DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE EN RAISON DE LA MATIERE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES EPOUX Y... Z... A LA SUITE DU CONT…