Cour de cassation · 22 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.341

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

22 mai 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail :

Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société propriétaire après rupture du contrat, il convient de comparer les résultats de son exploitation avec toutes les indemnités, y compris l'indemnité de congédiement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ;

Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages professionnels et, d'autre part, les litrages d'essence débités ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la durée et les conditions de travail étaient imposées par l'entreprise et si les époux X... étaient dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 781-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des industries du pétroleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société propriétaire après rupture du contrat, il convient de comparer les résultats de son exploitation avec toutes les indemnités, y compris l'indemnité de congédiement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrôle quels que soient les résultats de leur exploitation, le droit au paiement de cette indemnité, qui n'est pas un salaire, trouvant sa source non dans l'exécution du contrat mais dans sa rupture.
Mentions dans le texte
pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le sec
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tifié sa décision ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages professionnels et, d'autre part, les litrages d
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
on ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supplémentaires pour la période du 20 mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages professionnels et, d'autre part, les litrages d'essence débités ; Qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es par l'entreprise et si les époux X... étaient dans la nécessité de travailler au-delà de la durée légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement du chef des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 22 mars 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contrat de travail, rupture","loi du 21 mars 1941","service de produits pétroliers","salaire","heures supplémentaires","contrat de travail, execution","paiement","conditions"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","nécessité","location","gérance","conventions collectives","industries du pétrole","convention nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contrat de travail,
Mentions dans le texte
["gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","nécessité","location","gérance","conventions collectives","industries du pétrole","convention nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contrat de travail, rupture","loi du 21 mars 1941","service d

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","nécessité","location","gérance","conventions collectives","industries du pétrole","convention nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contrat de travail, rupture","loi du 21 mars 1941","service d
Mentions dans le texte
ité de congédiement, auxquelles il eût été en droit de prétendre s'il avait eu la qualité de salarié de ladite société, celle-ci ne pouvant être débitrice que de la différence entre ces deux éléments de comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les époux X... avaient droit à la rémunération d'heures supp
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["gerant","gérant libre","fonds de commerce","gérant d'une station","service de distribution de produits pétroliers","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","nécessité","location","gérance","conventions collectives","industries du pétrole","convention nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contr
Mentions dans le texte
t","nécessité","location","gérance","conventions collectives","industries du pétrole","convention nationale des industries du pétrole","gérant de station","service","nature","effet","petrole","produits pétroliers","distribution","station","contrat de travail, rupture","loi du 21 mars 1941","service de produits pétroliers","salaire","heures supplémentaires","contrat de travail, execution","paiement","conditions"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Des locataires-gérants de stations-services relevant de l'application de l'article L 781-1 du Code du travail sont fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrôle quels que soient les résultats de leur exploitation, le droit au paiement de cette indemnité, qui n'est pas un salaire, trouvant sa source non dans l'exécution du contrat mais dans sa rupture.
Mentions dans le texte
l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole alors que, pour apprécier si le gérant demeure créancier de la société propriétaire après rupture du contrat, il convient de comparer les résultats de son exploitation avec toutes les indemnités, y compris l'indemnité de congédiement, auxquelles il eût été en dro
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
comparaison ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement ou son équivalent conventionnel n'est pas la contrepartie d'un travail fourni et ne constitue donc pas un salaire ; qu'en énonçant que l'indemnité de congédiement prévue par la convention collective susvisée trouvait sa source dans la rupture et non dans l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 781-1, 212-5 et suivants du Code du travail ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50f0f

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.034Cite aussi l’article L. 781-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement