Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 16

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE DES PETROLES B.P., ONT, APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, RECLAME A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES ; QU'ILS FONT GRIEF A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1981, LOCATAIRES-GERANTS D'UNE STATION-SERVICE PAR CONTRATS PASSES AVEC LES SOCIETES TOTAL CFD ET TOTAL CFR ; QUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE, CES SOCIETES ONT DEMANDE QU'IL SOIT JUGE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU.

ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI M X... AVAIT ACCEPTE, APRES LA RUPTURE, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, CETTE PRIME S'ANALYSE EN UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET DE RENDEMENT DUE A LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE ET M X... QUI, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, N'A JAMAIS FORMULE DE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT .

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT EXPLOITE, EN QUALITE DE LOCATAIRES-GERANTS, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, D'AOUT 1976 A AVRIL 1978 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE.

CONTESTE QUE, AU MOINS JUSQU'AU 30 JUIN 1974, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT REUNIES ET LES RAPPORTS ENTRE LES A... REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS QUE, SELON L'ARTICLE R 516-1 DE CE CODE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .

ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, SI POUR LES PRODUITS PETROLIERS, LE GERANT ETAIT TENU DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU BAILLEUR, IL AVAIT EN REVANCHE UNE TOTALE.

DANS LES CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE L. 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE D'ELLES ET QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .

LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, A SUBI EN 1970 DES PERTES IMPORTANTES TENANT TANT A UN DEFICIT D'EXPLOITATION QU'AUX CONSEQUENCES D'UN VOL DE MARCHANDISES ; QU'AYANT RESILIE SON CONTRAT, IL A DEMANDE QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER CES PERTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE .

A LA SOCIETE AGIP FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES L. 781-1 ET L. 781-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ABSOLUMENT GENERALES ET D'ORDRE PUBLIC; QUE, DES LORS QUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A RECONNU EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENTRER DANS LES CATEGORIES VISEES AU PREMIER DE CES TEXTES, TOUS LES LITIGES SANS DISTINCTION, NES A L'OCCASION DE CE CONTRAT, RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU DOMICILE DU DEFENDEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 2 JANVIER 1977 COMME VENDEUR A LA BIBLIOTHEQUE DE LA STATION REPUBLIQUE DE LA RATP PAR DAME X... QUI LA GERAIT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REFUS DE LA SOCIETE HACHETTE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU.

alors que les époux X..., bénéficiaires de la loi du 21 mars 1941 (article L 781-1 2. du Code du travail) pouvaient se prévaloir des dispositions du Code du travail visant les ouvriers, employés et travailleurs ; qu'ils avaient donc le droit, s'ils étaient considérés comme ouvriers du commerce ou de l'industrie, à être payés au moins deux fois par mois, sauf accord de normalisation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 1971 et, s'.