Cour de cassation · 3 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M X... ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE, SE REFERAIT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977, STIPULANT QUE LE CONTRAT DE GERANCE SERAIT EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET PREVOYANT, NOTAMMENT EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES, UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ;

QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT EN 1979, LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI M X... AVAIT ACCEPTE, APRES LA RUPTURE, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, CETTE PRIME S'ANALYSE EN UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET DE RENDEMENT DUE A LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE ET M X... QUI, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, N'A JAMAIS FORMULE DE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977 EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES PREVUS PAR CET ACCORD ET L'APPLICATION DE CE TEXTE, DE TELLE SORTE QUE L'ACCEPTATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT IMPLIQUAIT LA RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE CET ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.