Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-40.243

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1978

Numéro d'affaire

77-40.243

Résumé

Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, et qu'il exerce sa profession dans un local fourni ou agréé. Ce texte est inapplicable à un concessionnaire de brasserie qui, outre la vente des bières du concédant, exerce un commerce personnel de vente d'agrumes et produits divers.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOMEZ, NE LE 3 JUIN 1901, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE LA FACULTE DE RACHETER DES COTISATIONS DE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DE 1939 A 1947, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE GERANT DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DE LA SOCIETE LAUBENHEIMER, FABRICANT DE BIERE ; QU'IL FAISAIT VALOIR, QUE PAR UNE DECISION DU 7 JUILLET 1975 INTERVENUE DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RECONNU SA QUALITE DE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE GOMEZ FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA CAISSE FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE GOMEZ N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QU'UNE TELLE I…